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C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Dans une aire de mise bas du caribou au nord du 52e parallèle, une personne ne peut effectuer l’une des activités visées à l’article 12 que conformément aux conditions suivantes:
1°  l’activité ne peut être effectuée que durant la période du 1er août au 15 mai;
2°  une tranchée ou autre excavation doit être remblayée et la matière organique doit y être étendue dès la fin de l’activité.
D. 905-93, a. 13.
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